Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement au service Plat du Jour proposé par l'éditeur. Elles s'adressent exclusivement aux professionnels (restaurateurs, établissements de restauration, hôtels, bars, traiteurs) au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Toute souscription emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite.

2. Vendeur

Le service est commercialisé par Plat du Jour, joignable à contact@platdujour.app. Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent dans les mentions légales.

3. Description des formules

Plat du Jour propose trois formules d'abonnement mensuel, sans engagement :

Le détail des fonctionnalités de chaque formule est disponible sur la page Tarifs. Dans le cadre de la formule Croissance, tout restaurant supplémentaire au-delà des 3 inclus est facturé 20 € HT / mois.

4. Période d'essai gratuite

Toute nouvelle souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours sur la formule choisie, sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, l'abonnement devient payant uniquement si le Client confirme activement sa souscription et fournit un moyen de paiement valide.

5. Commande et conclusion du contrat

La souscription s'effectue en ligne depuis le tableau de bord du Client ou, sur demande, via l'équipe commerciale. Le contrat est formé dès la validation par le Client de son moyen de paiement et l'acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation est envoyé récapitulant la formule souscrite, son prix et sa date de prise d'effet.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation selon la législation en vigueur à la date de facturation. Les prix peuvent être révisés à tout moment ; toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'au prochain cycle de facturation.

7. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via un prestataire de paiement sécurisé. La facturation est mensuelle, prélevée automatiquement à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont mises à disposition dans l'espace du Client.

En cas d'échec de prélèvement, Plat du Jour se réserve le droit, après relance restée sans effet pendant 7 jours, de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne libère le Client de ses obligations de paiement.

8. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord ou par email à contact@platdujour.app.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé sur la période commencée. Les données du Client restent accessibles pendant 30 jours après la résiliation, puis sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.

9. Changement de formule

Le Client peut changer de formule (montée ou descente d'offre) à tout moment depuis son tableau de bord. En cas de montée d'offre, le nouveau tarif s'applique immédiatement au prorata des jours restants. En cas de descente d'offre, le nouveau tarif s'applique au prochain cycle de facturation.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les professionnels dont l'objet du contrat entre dans le champ de leur activité principale ne bénéficient pas du droit de rétractation. La période d'essai gratuite de 14 jours prévue à l'article 4 vaut néanmoins période de test sans engagement.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux CGU, à fournir des informations exactes, à maintenir à jour ses moyens de paiement et à ne pas porter atteinte à l'intégrité du service (rétro-ingénierie, scraping massif, tentatives d'intrusion, contournement des limites techniques).

12. Niveau de service et support

Plat du Jour s'engage à fournir un service disponible avec un objectif de 99 % de disponibilité mensuelle, hors interruptions planifiées ou cas de force majeure. Le support est assuré selon les délais suivants :

• Formule Menu : support email sous 48 heures ouvrées
• Formule Réputation : support prioritaire sous 24 heures ouvrées
• Formule Croissance : support dédié sous 4 heures ouvrées et onboarding 1:1

13. Responsabilité

Plat du Jour fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) ni des dysfonctionnements résultant de services tiers (plateformes de messagerie, réseaux sociaux, moteurs de recherche).

En tout état de cause, la responsabilité de Plat du Jour, si elle venait à être engagée, est strictement limitée au montant HT des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne généralisée d'Internet, de défaillance d'un fournisseur tiers critique (Convex, Bunny CDN, fournisseurs d'IA, messageries), d'acte des autorités ou de catastrophe naturelle.

15. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, Plat du Jour agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données des clients finaux que le Restaurateur pourrait collecter (messages WhatsApp, avis, commandes). Un accord de sous-traitance (DPA) peut être signé sur simple demande à contact@platdujour.app.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.